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de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros, en application des article 37 de la loi du 10 juillet

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6ème chambre

DTA_2302002_20231102

Administratif

2 novembre 2023

d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Rivière, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd3

Appel

13 septembre 2007

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,47, rue Christian Huygens-37100 TOURS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY

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6ème chambre

DTA_2105382_20240515

Administratif

15 mai 2024

Il résulte de l'instruction que par un jugement du 11 juin 2019, le conseil des prud'hommes de Béthune a condamné la société Matebat Holding à verser à M.

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6ème chambre

DTA_2101107_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février 2021 et 23 juillet 2021, M.

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6ème chambre

DTA_2203453_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Par une ordonnance du 21 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2022. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.

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6ème chambre

DTA_2309065_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M. Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Pyrrhus avait établi un PPSPS, que le sous-traitant avait été agréé, des conditions d'assurance de celui-ci et du respect par lui des règles de l'art ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet

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Chambre sociale

644b6389c51457d0f882dcbc

Appel

27 avril 2023

Dès lors que la saisine de la juridiction prud'homale date du 31 juillet 2020, l'action en paiement d'une prime d'ancienneté portant sur la période antérieure au mois de juin 2017 (créance exigible au

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6ème chambre

DTA_2301310_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2023, le 15 mai 2023 et le 24 juillet 2023, M.

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6ème chambre

DTA_2301311_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2023, le 15 mai 2023 et le 24 juillet 2023, Mme A H, épouse D, représentée par Me Mezine, doit être regardée comme

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6ème chambre

DTA_2301348_20230927

Administratif

27 septembre 2023

B, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème chambre

DTA_2303751_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Mme B, ressortissante albanaise née le 13 juin 1977 à Kecine (Albanie) et déclarant être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 5 juillet 2017, accompagnée de son mari et de ses trois enfants

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6ème chambre

DTA_2303752_20231129

Administratif

29 novembre 2023

d'abord présenté le 31 août 2017 une demande d'asile qui lui a été définitivement refusée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 juin 2018.

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6ème chambre

DTA_2209984_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème chambre

DTA_2208595_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Eloignement 72 heures

DTA_2508864_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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6ème chambre

DTA_2204831_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M.

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3ème Chambre

DTA_2009144_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Il ressort également des pièces du dossier que la requérante a été convoquée le 9 juin 2020 pour un entretien professionnel téléphonique de mi-parcours ayant eu lieu le 12 juin 2020 au cours duquel il

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