ayant été régulièrement convoquée et valablement représentée en justice par son avocat, la cour d appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés

procédure pénale, 9 et suivants, 16 et suivants, 1382 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Rouen a rejeté les demandes de retour

à la loi ; Donne acte à la société Montagu Private Equity du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés

contre le jugement d'homologation, l'homologation de la transaction et de demander l'annulation de celle-ci ; qu'en affirmant que le débiteur ne pouvait se prévaloir, hors l'exercice d'une voie de recours

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté son recours

Aucune suite n'ayant été réservée à ce recours, la société MFG a, le 11 janvier 2019, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[X], avocat, a été collaborateur libéral de M.

premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna, atteinte disproportionnée au droit d'exercer une voie de recours

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime exceptionnelle, alors « qu'un employeur ne peut, sans porter atteinte à la liberté du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a traité le recours de M.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la liberté d'exercice de la profession d'avocat : 7.

[Y] fait grief au jugement de rejeter son recours tendant à la radiation de l'inscription de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 4 juillet 2017, RG n° 17/03049), qu'un juge des libertés

E... n'a pas conclu devant la cour d'appel à l'appui de son pourvoi immédiat du 17 mai 2017 ; qu'en statuant néanmoins sur ce recours au visa des écritures déposées par M.

cadre d'une information ouverte du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive et détenu à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, depuis le 9 juillet 2019 a déposé une demande de mise en liberté

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

nature financière, ne pouvait justifier la validation incriminée, le Tribunal a violé le même texte ; alors, 4 / qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la Clinique d'un recours