des Eaux du Nord pour le compte de la métropole européenne de Lille en février 2015, d'autre part aux travaux de réfection réalisés par Métropole travaux publics en mars 2016 ; - leur préjudice est grave

Court H.R., Delcourt judgment, loc. cit.; Monnell and Morris judgment, loc. cit.).

Sur la résolution/annulation du contrat L'appelante allègue la commission par son cocontractant de graves manquements justifiant la résolution et/ou l'annulation du contrat.

    Lorsque les auteurs des infractions sont des étrangers qui commettent des actes décrits comme très graves ou graves aux alinéas a), b), c), d) et f) de l’article 53 § 1 de la présente loi

Nous considérons que ces graves manquements ont contribué à l'accident du travail mortel dont a été victime Monsieur [N] [G] [C].

L F [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

conclusions de l’ensemble des parties afin d’assurer le strict respect du principe de la contradiction et de permettre la prise en compte des conclusions en réplique, ces circonstances constituant un motif grave

La lettre de licenciement pour faute grave fixe les limites du litige.

  Dans le même accident, le deuxième requérant subit de graves blessures allant jusqu'à justifier une invalidité partielle permanente et trois autres personnes sont décédées par suite de blessures

février 1976; qu'invoquant l'insuffisante largeur de la rampe d'accès au garage, les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie les locateurs

compagnie UAP ; Attendu que la société Ines et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les demandes dirigées contre les locateurs

Le 12 juillet 2019 elle a été mise à pied à titre conservatoire et licenciée le 31 juillet suivant pour faute grave.

Le 5 mai 2021, il a été licencié pour faute grave.

. cit., et Van Hout, loc. cit.).

ESPAGNE Société MAXAM TAN dont le siège est situé [Adresse 11] [Localité 6] MAXAMCORP HOLDING dont le siège est situé [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] (ESPAGNE) représentés par Me Loïc

RENOM [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [Z] [P] de nationalité Française [Adresse 4

Greffe des procédures collectives commerciales APPELANT : Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise [Adresse 2] Représenté par Me Loïc

MAN, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 4] représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.

TORANN FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique

rendu le 28 février 2019 par le tribunal de grande instance de Douai APPELANTE SA AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Loïc