X..., représentant celui-ci, en compagnie de son épouse lors de la célébration du 25e anniversaire de mariage du couple, en 1989, que la cohabitation des époux ne pouvait avoir définitivement cessé deux

-Y... se sont mariés le 12 janvier 1956, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que l'article 6 du contrat de mariage stipulait qu'"en cas de renonciation à la communauté, la future épouse

de les avoir déboutés de leur demande tendant au remboursement, par leur ex-gendre Michel Y... et de leur fille Odette X..., de sommes qu'ils déclarent avoir prêtées à ces derniers au cours de leur mariage

constituer un grief établissant une faute de l'époux et que, dès lors, l'arrêt n'ayant pas valablement constaté l'existence d'une violation grave ou renouvelée par le mari des devoirs et obligations du mariage

Aix-en-Provence, 27 juin 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, lors, selon le moyen, que la séparation de fait des époux ne les dispense nullement des devoirs du mariage

pas formé d'appel incident, la connaissance du chef du jugement relatif au prononcé du divorce n'avait pas été déférée à la cour d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu déclarer que la rupture du mariage

pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage

d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée tel que prévu par l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage mensuelle de 763,36 euros au profit de Mme Y... alors, selon

Mme [V] a assigné son époux en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles tenant à l'absence d'intention matrimoniale de celui-ci.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant

[M] a assigné Mme [V] devant le tribunal judiciaire aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour violation de son obligation de contribuer aux charges du mariage. 3.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2001), que la société Hôtel du Marais

Y... faisait notamment valoir, pour justifier de ce que la rupture du mariage n'était pas susceptible de créer une disparité au détriment de son épouse, que celle-ci, contrairement à lui, disposait d'un

concubine de la victime ; qu'elle ne pouvait davantage revendiquer celle d'épouse et de veuve ; qu'il était en effet juridiquement impossible, au regard du droit algérien, qu'elle ait pu contracter un mariage

1 de la loi du 31 juillet 1881) et de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public (article 31 de la même loi) ; que la double qualification d'un même fait (en l'occurence le mariage

intolérable le maintien du lien conjugal et seraient antérieurs à une réconciliation, qu'en l'espèce le juge a fait état d'une "liaison" prétendument entretenue par l'époux quelques années après le mariage