de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir un calvaire situé sur la parcelle cadastrée section

Régis A, d'une part, annulé le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du maire de la ville de Marseille du 26 mars 2003 délivrant à celui-ci

M. et Mme A ont alors présenté le 16 mars 2020 une demande de permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition de la construction existante située sur leur terrain et de l'édification

[M] [B] Mme [I] [X] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 3 mars 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société Compagnie financière européenne de prise de participation (COFEPP) et la société

H... doivent être regardés comme demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de déclarer l’inexistence de l’arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 30 août 2022, d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Arzon a délivré à M. B... E... et à Mme D...

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M.

René et Julien Arnaud ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa

Par un jugement n° 1903072 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, M.

Madame [Z] [F] EPOUSE [Q] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES LE VINGT DEUX MAI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un arrêté du 25 juillet 2017, pris après avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France du 22 juin 2017, le maire de Nice a délivré ce permis de démolir.

2024 par laquelle le maire de Talence a accordé un permis de démolir à Bordeaux Métropole concernant un immeuble situé 2 rue Jean Zubieta à Talence, sur la parcelle cadastrée AW 472 ; 2°) de mettre

Par lettre du 22 avril 2014, la société Veccia sécurité a informé le salarié de la reprise de son contrat de travail à compter du 1er mai 2014.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " Le Constellation ", représenté par son syndicat en exercice, le cabinet

Vu la procédure suivante : La société Battos a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 31 janvier et du 11 mars 2011 par lesquels le maire de la commune d'Evecquemont (

[R] [C] par conclusions signifiées le 31 mars 2015 demande à la cour de dire que le lot n° 10 qu'il occupe n'est pas concerné par le permis de démolir, de réformer la décision déférée, d'annuler les