Elle maintient ne pas être redevable d'une indemnité de remploi en faisant valoir que les consorts [G] avaient consenti le 27 mai 2003 à la société Dumas Henri Participation une promesse unilatérale de

Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société CDR créances groupe consortium de réalisation,

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

Par un arrêté du 18 août 2020, le maire au nom de l'Etat s'est opposé à cette déclaration. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HCF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

N° 136 MF B -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Dumas, le 14.04.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 14.04.2023.

[Localité 6] Tous deux demeurant [Adresse 1] Tous deux comparants DÉFENDEUR Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (88) demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Sébastien DUMAS

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Z..., Léon, Omer X..., demeurant 1002, Grand Parc, 14200 Hérouville Saint-Clair, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise (3e chambre civile

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M.

None (no claims made).

rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Bourguesane de distribution sobodis, dont le siège social est place du Champ de Mars

Copie délivrée à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Me Julien DUMAS LAIROLLE M.

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.