/ qu'en décidant que les bijoux n'avaient pas été déposés entre les mains de la société Cotel, la cour d'appel a violé l'article 1953, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'hôtelier, qui met

/ qu'en décidant que les bijoux n'avaient pas été déposés entre les mains de la société Cotel, la cour d'appel a violé l'article 1953, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'hôtelier, qui met

la rupture d'un tel contrat relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la juridiction administrative reste néanmoins seule compétente, dans le cas où la contestation met

classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met

l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules, alors « que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule que son employeur met

activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers ; que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met

constitutifs tant matériels qu'intentionnels de l'infraction de vol et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

attaqué par le pourvoi (Paris, 5 décembre 1991) se borne, dans son dispositif à ordonner, avant dire droit, une expertise : que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, cet arrêt, qui ne met

la société Caidar recevable en sa demande, ordonner une expertise et surseoir à statuer sur les demandes au fond ; que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal et ne met

. ; que son père lui-même indique qu'elle n'est pas une menteuse ;- au fait que deux cousines (B... et C...) et une amie (D...) ont reçu les confidences de A... avant la révélation des faits ; que ces

conclusions délaissées et régulièrement visées par l'arrêt (p. 3 et 20), Bernard X... démontrait que tous les proches de Patrice Y..., en particulier sa tante et sa soeur, ont déclaré que ce dernier est un menteur

Zurich assurances, a chargé la société Montalev, assurée par la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, de travaux de réfection dans une usine ; que le 2 mai 1989, en début d'intervention à la meule

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1993), que la commune de Bar-Le-Duc (la commune) a, par marché du 17 janvier 1986, confié à la société Coopérative ouvrière de production de la Meuse

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2021) la société Casier et fils a confié au chantier naval Meuse et Sambre des travaux à effectuer sur une coque de bateau, notamment l'installation d'un moteur

. # Measures having equivalent effect - Meat and prepared meat products. # Case C-269/89.

de la chambre d'accusation de METZ, en date du 14 octobre 1999, statuant sur renvoi après cassation ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met

SCIC [1] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Theo HEL, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de la MEUSE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD,

l'enfant est scolarisée lorsqu'elle dit être victime d'attouchements et été " objectivée " par le médecin scolaire ; que rien n'établit que l'enfant soit, au moment de la révélation des faits délictueux, menteuse

La cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et modifie certaines de ses dispositions concernant les modalités du licenciement et l'application du plan de sauvegarde de l'emp

même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 28 mars 2002 ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met