Silva, salarié de la société nouvelle des bétons de Viry, qui travaillait sur une centrale à béton alimentée en sable et gravillons par un élévateur mobile constitué d'une chaîne garnie de godets, est

Eu égard à ce qui vient d'être dit, il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de munir M.

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 15 novembre 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour dont M.

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de la munir

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... M.

Cette demande a été refusée par un arrêté du préfet du Gard du 1er mars 2022. Par un arrêté du 16 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a obligé M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Rhône : Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision

le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 décembre 1982, à 2 heures 50 du matin, quatre voyageurs appartenant à la même famille sont descendus d'un train en gare

, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

C..., ressortissant marocain né le 15 décembre 1980, est entré en France en 2019 muni d’un titre de séjour allemand valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2019.

Il demande l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il a été muni d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant », valable du 23 janvier 2023 au 27 décembre 2023.

B, après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour.

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

B..., ressortissant géorgien né le 19 avril 1985, est entré en France le 5 novembre 2021 muni de son passeport en cours de validité.

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin avocat de l'association " Garches est à vous ", à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune

B..., ressortissant guinéen né le 10 juillet 1983, déclare être entré en France le 26 février 2013, muni d’un visa.

conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location ; - que tout véhicule assurant un transport pour compte propre à l'aide d'un véhicule pris en location avec conducteur doit être muni