en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit : 1 / de la société SEOP, dont le siège est à Meaux (Seine-et-Marne), zone industrielle, rue Pascal

C, représenté par Me Pascal, demande à la cour d'annuler le jugement du 10 juin 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du préfet de la Gironde

    Représentants des parties   Gouvernement   :   François Alabrune , agent , Gilles Dutertre , Judith Vailhe , Pascal Prache, Henri Blondet, Valérie Sagant, Catherine Brouard-Gallet

Sur la responsabilité de la commune de Chancelade : En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section AE n°832 en zone Uc du plan local d'urbanisme : 2.

Pascal Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

barreau de PARIS, toque : B0653 INTIMES Monsieur [E] [K] Domicilié [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par : Me Bruno NUT , avocat au barreau de PARIS, toque : C0351 Assisté par : Me Pascale

Devens et chemin des Garlaban sur le territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UQP le secteur situé à proximité du camping sur le territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UP2a une parcelle

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Joëlle TORMOS, Conseiller Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire qui en ont délibéré.

PICARDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

siège agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

Il soutient que : - le classement de ces parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de ces parcelles ; - ce classement est incompatible avec le

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, et les observations de Me Brochard pour MM.

O... bénéficiait de baux à ferme sur les parcelles visées aux deux bons de mutations MSA du 30 décembre 1995 et du 30 décembre 1995, à l'exception des parcelles A 79 et 80 situées sur la commune d'Avajan

En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ».

N° RG 16/03315 JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le: à : la SELARL MONNIER-BORDES la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

BALTAIAN & CIE exploitant sous l'enseigne 'G20" [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P.64

B un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée section B n°1507 située 10 route du Port de Saint-Vivien en vue de la construction d'une maison d'habitation.