Italy (no. 51168/99) (approximately six years and three months for two levels of jurisdiction) EUR 5,000 EUR 610.56 (89)     Alberto Marotta v.

applicants’ confidence in the workings of justice, which is based on, inter alia , the assumption that they are afforded the opportunity to express their views on every document in the case file (see Pellegrini

[Y] [V] [Localité 9] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 INTIMES Maître [R] [S] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SUD NORD LOGISTICS

décoller de leur territoire ou d’y atterrir à moins que le comité n’ait préalablement approuvé le vol considéré pour des motifs d’ordre humanitaire, y compris les obligations religieuses telles que le pèlerinage

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’étude d'impact, que plusieurs espèces d’oiseaux (notamment, busard cendré, busard Saint-Martin, faucon crécelle, faucon émerillon, faucon pèlerin, grue cendrée

et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 13 novembre 2023, Mme F I, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses filles E D et A D, représentée par Me Pelletier

; The Court has consistently held that mere doubts as to the prospects of success of national remedies do not absolve an applicant from the obligation to exhaust those remedies (see, inter alia , Pellegrini

APPELANTE SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, agissant en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

A cet égard, la circonstance que les campagnes de mesures acoustiques ont été réalisées en septembre 2015 n'altère pas, par principe, la pertinence des résultats de cette étude.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 494 460 769, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

MÉDICAUX, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

substituée par Me Alexia ROLAND, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Comité d'entreprise COFRAMI DE AKKA I&S [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée Me Marion DEJEAN PELIGRY

DU VENEZUELA agissant par le Procurador General de la República Bolivariana de Venezuela, ayant son siège : [Adresse 2] (VENEZUELA) Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

AVOCATS (Me Marie JEANMONOD PELON), avocats au barreau de PARIS, toque : E0639 AUTRE PARTIE SA GAN EUROCOURTAGE, ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SELARL PELLERIN

ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

INC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington Delaware 19801, New York ETATS UNIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'étude d'impact, que plusieurs espèces d'oiseaux (notamment, busard cendré, busard Saint-Martin, faucon crécelle, faucon émerillon, faucon pèlerin, grue cendrée

qui il incombait, ainsi qu'au contrôleur technique, de la vérifier et de la refuser si cette modification leur apparaissait inopportune ou risquée ; elle n'a pas manqué à son devoir de conseil et d'alerte

Au fond, elles font valoir que Mme [VZ] ne peut prétendre n'avoir jamais été alertée sur les difficultés récurrentes causées par son comportement et souligne que l'employeur a tout mis en oeuvre mais ce

de la Loue, de Me Grèze, représentant la société Eiffage, de Me Caïjo, substituant Me Hounieu, représentant la société Edeis, de Me Monpion, représentant Me Urbain, et de Me Benezit, substituant Me Pelletier