décembre d’allouer le dédommagement sollicité, pour les raisons ci-après: "L’article 2 par. 1 b) de la loi [de 1969] subordonne à une condition le droit à indemnité: la dissipation des soupçons qui pesaient

Le conseil de la petiente fait valoir que la décision de maintien en hospitalisation complète du 2 mars 2026 est viciée en ce qu’elle s’appuie sur un certificat médical du Dr [W] du même jour qui lui prescrit

Elle nota que les présomptions de culpabilité qui pesaient sur le requérant, qui avait toujours nié les faits mis à sa charge, lors de sa comparution devant les juridictions d'instruction avaient été jugées

[X] a déclaré travailler à titre principal sur la poinçonneuse, sur laquelle ses mains étaient sur un tablier qu'il fallait tirer, pousser, avancer, reculer, que les tôles en aluminium coupées pesaient

Il observa que de «   graves indices de culpabilité   » pesaient sur le requérant, et notamment que l'arme utilisée pour le meurtre et un ciseau ayant servi pour simuler l'effraction avaient

que l'objet de la procuration litigieuse était précisément de permettre l'accomplissement de nouvelles opérations de rachat et de revente pour dégager des profits et rembourser les engagements qui pesaient

MERMOZ [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Christine PETAMENT

En raison de la tension extrême et des dangers qui pesaient sur elle, l'oncle de la requérante aurait organisé son départ.

Les points communs à ces affaires étaient les suivants   : la personne concernée avait été condamnée pour infraction à la législation sur les stupéfiants   ; des soupçons pesaient encore sur

Les risques pour la sécurité qu'il aurait pu éventuellement présenter à l'époque étaient négligeables face aux risques de santé qui pesaient sur lui.

Les 13 juin et 13   juillet 1987, le requérant fut interrogé par le Procureur de la République de Trieste et informé des soupçons qui pesaient sur lui.

Cour juge qu’il n’a pas été démontré que les tribunaux internes qui avaient autorisé la mise sous surveillance secrète des requérants avaient vérifié si des «   soupçons raisonnables   » pesaient

Cour juge qu’il n’a pas été démontré que les tribunaux internes qui avaient autorisé la mise sous surveillance secrète des requérants avaient vérifié si des «   soupçons raisonnables   » pesaient

Conclusion   : violation (unanimité). b)     Concernant les conditions de vie en Grèce – En dépit des obligations qui pesaient sur les autorités grecques, en vertu des termes mêmes de la

la gravité de l’état psychiatrique du requérant et auraient dû envisager son placement dans une institution civile au lieu de continuer à réaffirmer que, compte tenu de la gravité des charges qui pesaient

caractère conjoncturel de ces difficultés et notamment le fait qu'elles soient en partie dues aux fluctuations monétaires qui favorisent les produits étrangers n'enlève rien au sérieux des menaces qui pesaient

interpellations et/où de ses interlocuteurs, du fait qu'il n'a pas mis à profit le délai de départ volontaire dont il bénéficiait, pour ne pas avoir respecté l'intégralité des obligations de pointage qui pesaient

En l'absence de séquelles indemnisables, le taux d'incapacité permamente a été fixé à 0%. Le 15 décembre 2017, M.

tribunal de grande instance débouta le requérant, en raison, entre autres, du fait que l’assurance du véhicule comportait des garanties disproportionnées par rapport à sa valeur et que des soupçons pesaient