Bernard X..., demeurant à Saintes (Charente-Maritime), "La Pichauderie", Fontcouverte, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

la Cour, membre du Cabinet BERTIN AVOCATS L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

PORTUGAL, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 avril 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

Avocat à la Cour, membre de la SARL MAC LAW L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

Avocat à la Cour, membre de la SARL MAC LAW L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

membre de la SELARL RACINE [Localité 1] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

DEFENDERESSE SAS SLS [P], [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 octobre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD

Barreau de Lille, [Adresse 4], ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 octobre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD

de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 octobre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

Avocat à la Cour, membre de la SELARL AQUIJURIS Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD

Adresse 3], ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 octobre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 4] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

SARL TONNELLERIE DE L'ATLANTIC,, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD

à la Cour, membre de la SAS DELTA AVOCATS L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 avril 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD

MAISON PICHOT, dont le siège social est sis 9 rue des Hirondelles - 28630 MIGNIÈRES non comparante Situation : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

Dans son rapport relatif à l'enquête publique réalisée du 8 au 22 juillet 2019 préalablement à la déclaration d'utilité publique du projet Pichaud, le commissaire-enquêteur, qui a émis un avis favorable