aux normes allemandes invoquée par la partie civile a été sans lien de causalité avec l'accident, alors même que les prescriptions de sécurité, auxquelles il a été contrevenues, étaient rédigées en

X., né le ... 1938 à A, ressortissant yougoslave, de religion catholique romaine, marié, a été condamné par le tribunal (Kreisgericht) de A, le ... 1962, à neuf ans de prison pour pillage et à un an et

En 1953, dans le contexte de procès dirigés contre des criminels de guerre après la défaite de la Roumanie pendant la Seconde Guerre mondiale, R.D. et G.P., deux officiers supérieurs de l’armée roumaine

SALAISONS SAMPIERO prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité [Localité 1] Représentée par Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat

Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez   Cardenas c. Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

les poursuites exercées contre ce dernier, Antonia Z..., veuve de la victime, s'est constituée partie civile pour obtenir réparation de son préjudice économique ; que Y..., organisme social de droit allemand

Me Romain C... entendu en ses observations : - sur la question du conseil : c'est un argument à la mode depuis les ordonnances de votre cour du mois de septembre.

roumain, mis en place après le 22 décembre 1989. 8 .

née le 20 Avril 1946 à PARIS (75016) ... 20151 ARRO non comparant assistée de Me Camille ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence M. Jean François Z...

    La constitution allemande (la Loi fondamentale) place la dignité humaine au cœur de tous les droits.

  Roumanie (n o   28183/03, 4   octobre 2007). 19 .

.- 99 ALLEMAGNE représenté par la S. C. P.

font-family:Arial } .sFBC99493 { font-style:italic } .s51DFF5CF { margin-top:0pt; margin-left:34pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .sE5BF05B1 { width:2.33pt; font:7pt 'Times New Roman

[V] [R] se disant [V] [N] né le 14 août 1991 à [Localité 2], de nationalité roumaine précisant à l'audience être M.

Le requérant est un citoyen turc, domicilié en Allemagne avec son épouse ainsi que sa famille. Selon le requérant, en 1990, il établit sa résidence seul en Roumanie.

de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section , Vu   : la requête (n o   29723/05) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant allemand, M.

Il mentionne qu'" il ressort de la consultation du fichier Eurodac que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités italiennes, suisses et allemandes ".

SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049 Société SWISSINCENSE AG Se disant domiciliée : Auslieferungslager Eisenstrasse 51 65428 RUSSELSHEIM ALLEMAGNE

  34702/19* 18/06/2019 Aleksandr Aleksandrovich BRUSNIK 1987     IK-25 Chelyabinsk Region 28/11/2017 to 18/12/2018 1 year(s) and 21 day(s) 2 m² lack of fresh air, lack of or insufficient