ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... a été engagé le 11 Décembre 1962 au sein des Etablissements Wendel Sidelor Rombas ; que le 2 Octobre 1964, il a été muté dans l'établissement

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2020, le 20 octobre 2021, le 4 avril 2022 et le 10 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Le Guichet, représentée par Me Rombi

postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [B] [O] [Adresse 9] [Localité 10] Représentant : Me PORCHER substitué par Me CHEVALIER avocat au barreau de Paris, Me Karine ROUBY

TERTIALYS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romy ZALCBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0406 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique

à conserver,démolition d'une dalle,dépose des cablages électriques,pose de benne pour évacuation,pose d'un monte-meuble,demande de voierie (pièce 19),un procès-verbal de constat établi par la SELARL Romy

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil Nos 456821, 460428

Ukraine (no. 19312/06) The applicant, Mykola Vergelskyy, is a Ukrainian national who was born in 1936 and lives in Romny (Ukraine).

non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     1843/23 07/12/2022 Albert Ivanovich AGUREYEV 1963       Romny

pièces numérotées 31 à 34, des contrats à façon « prétendument signés » entre la société [X] Père & Fils, d'une part, et la SCEA des BERTHIERS, la SCEV Paul CORNEAU, la société LES COTEAUX et SAINT-ROMBLE

situation personnelle d'emprunteur, sans que la remise d'une notice, par ailleurs requise, ne suffise à satisfaire cette obligation ; Attendu qu'en l'espèce sous l'égide de Me X... notaire associé à Rombas

    In May 2014 the applicant handed an envelope to the prison personnel of Romny Prison no. 56 (“the prison”) that was to be sent to the Higher Administrative Court (“HAC”); the envelope contained

Romey, conseiller municipal et signataire du permis attaqué, a reçu délégation pour signer les permis de construire, d'aménager et de démolir.

Ukraine (n o 39948/06) Les requérants, Sergueï Leonidovitch Savine et Valentina Olexandrivna Savina, sa femme, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1957 et 1956 et vivant à Romny (Ukraine

Monsieur [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #A0112 Madame [K] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Hélène ROUBY

: A0062 INTIME PRINCIPAL - APPELANT INCIDENT REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL REPRESENTE PAR MONSIEUR L'AMBASSADEUR DU BRESIL EN FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-paul ROUBY

exercise in fresh air, poor quality of food, lack of or insufficient quantity of food   6,700 -     5113/24 27/01/2024 Vadym Petrovych SANDULENKO 1975   Rybiy Sergiy Mykolayovych Dnipro Romny

damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     17860/17 23/02/2017 Mykola Vasylyovych GOLOBORODKO 1960 Menko Dmytro Dmytrovych Romny

société Nicolas en la privant d'une commodité de passage vers son fonds sans rechercher comme elle y était invitée, si la société Nicolas ne disposait pas d'un autre accès à son fonds par la rue de Rouby

Firstname LASTNAME Birth year Nationality Amount (in euros)   Asen JANKOV ILIEV 1962 Bulgarian 6,500   Muhammad AFZAL 1986 Pakistani 6,000   Hasani ALBAN 1991 Albanian 6,800   Robby

Portugal (no. 38830/97)   Violation Article 6 §§ 1 and 3 (c)   Robby Czekalla is a German national who was born in 1953 and lives in Sonsbeck (Germany).