Par les présentes requêtes, la société Vernet sollicite l’annulation de la décision du 18 novembre 2022 et des ordres de recouvrer émis le 14 février 2023.

Vernet Dis représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES

Michaël X... à exécuter les travaux préconisés par l'expert A... en page 6 de son rapport, à l'exception de la verrière centrale, dans les 6 mois du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 150 euros

La SCI La Verrière fait pour sa part valoir que les auteurs de M.

L'assemblée générale des copropriétaires a voté le 18 octobre 2012, une résolution n°20 intitulée 'décision à prendre sur les travaux de création de verrière dans l'appartement de M.

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, la commune de Verrières-le-Buisson a demandé au tribunal d'ordonner l'expulsion de M.

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonicatto, représentant la commune de Commelle-Vernay.

fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 29 novembre 1991 et le 4 octobre 1993 dans l'affaire Vermeire

, demande au tribunal : 1°) d’annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 12 février 2025 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme revendiquée par la commune de Verrières-en-Anjou

Vernet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

» ; que la Sarl JLS L'Apostrophe a rehaussé cette verrière de 2,50 mètres (son niveau initial) à 6 mètres (sa hauteur actuelle) ; que l'expert judiciaire, M.

B A est propriétaire d'un terrain situé 3, voie de Chatenay à Verrières-le-Buisson, sur lequel il a fait construire une maison à usage d'habitation.

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENGUELLA, EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES, A LUI DONNEE PAR VERRIERE

durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 janvier 1989 en qualité d'infirmière par l'Institut Gustave Roussy

Article 2 : La demande de la commune de Verrières-le-Buisson formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

[G] [H] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 1] constituée d'un rez de chaussée et de deux étages, comprenant en sa partie centrale une grande verrière, une seconde verrière, plus petite, étant

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Palombelli représentant la commune de Verrières-le-Buisson. Considérant ce qui suit : 1.

la couverture de ladite verrière.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par Mes Haize et Fresko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de

, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 91 645 17 1 1031 (9962) et AT 91 645 17 1 0012 (9963) du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson