Roumanie 07/12/2020 Dragoș PASCU 1982 Brăila roumaine Rodica Magdalena JALBĂ 4. 1375/21 Grigoriu c.   Roumanie 10/12/2020 Ionuț GRIGORIU 1986 Galaţi roumaine   5. 1470/21 Manea c.

Roumanie (n° 35097/02) Le requérant, Gheorghe Bozgan, est un ressortissant roumain né en 1960 et résidant à Mândruloc (Roumanie).

    Le 31   janvier 2016, alors qu’il retournait en Roumanie, il fut arrêté à la frontière par les autorités roumaines, qui le placèrent en détention en exécution des peines prononcées contre

Roumanie (n o 6586/03) Le requérant, Ioan Brânduşe, est un ressortissant roumain né en 1951.

reprochée à l'employeur, la société Pneus Online et que la faute éventuelle de la société Pneus Online Suisse, qui avait décidé de confier la prestation de plate-forme téléphonique à une société de droit roumain

le français, un interprète en langue russe ; qu'en l'absence de constatation dans l'arrêt attaqué ainsi que dans les pièces du dossier, de la connaissance du russe par Sergiu X... et inversement, du roumain

judiciaire Franco-Roumaine du 5 novembre 1974.

de renseignements ( Serviciul Român de Informaţii ) et en vertu de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n o 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie, le requérant avait été déclaré «  

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., domiciliée [...]                                                  , contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par la juridiction de proximité de Rouen

  Bilan d’action Cleja et Mihalcea contre Roumanie (Requête n o 77217/01, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007)   I.

  Roumanie [GC], n o 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).

des deux véhicules étant exclue, la collision n'avait pu se produire que parce que l'une des voitures roulait à contre-sens, que quatre témoins avaient vu en aval du lieu de l'accident un véhicule roulant

[N] coupable d'avoir, le 7 juillet 2017 à Roubaix, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur son ancienne concubine, Mme

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose que le contingent d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par les membres du personnel roulant

Le 31 janvier 2016, le requérant fit retour en Roumanie.

D aux autorités roumaines vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne les raisons pour lesquelles la Roumanie a été identifiée comme l'Etat responsable de la demande d'asile de M.

la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SCEA LE ROUCAS

en justice le requérant, l’Académie roumaine et le Gouvernement, en demandant que l’immeuble Bibliothèque Batthyaneum soit conservé par l’administration de la Bibliothèque nationale de la Roumanie, en

roumaine.