Y... invoque une obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité et de protection de la santé de ses salariés dont le manquement serait constitutif d'une faute inexcusable.

relative aux atteintes aux libertés des salariés opérées par l'employeur et qui seraient justifiées par des impératifs de sécurité.

Pascal X... et la SA Security DBS France, moyen nécessairement contraire à la position adoptée de manière constante durant tout le déroulement de la relation contractuelle par la SA Security DBS France

Une telle attitude est contraire aux normes de sécurité.

Fret et le directeur de l'établissement DGF pour la direction Fret SNCF.

ce, en vertu de l'obligation de sécurité, résultat qui nous incombe en la matière.

d'informatique depuis 2003, date leur précédente rédaction ; que l'utilisation de certains termes dans les trois textes litigieux contestés par le CHSCT, tels que le terme de direction utilisé de manière

n'a pas respecté ses obligations en matière de santé et de sécurité notamment en ne lui permettant pas de bénéficier d'équipements obligatoires de sécurité, - dire que l'employeur lui a fait réaliser

s'est opposée au remplacement d'un titulaire absent par son remplaçant, la société était représentée par une personne extérieure, les représentants de l'employeur n'avaient pas le pouvoir de répondre

démontrent l'absence d'indépendance dans l'organisation du travail ; que le salarié ne bénéficiait pas d'une large délégation de pouvoirs et de responsabilité et ne faisait que répercuter les directives

X... constitutive d'un licenciement discriminatoire, que l'employeur invoquait la politique de l'emploi et du marché du travail sans développer de manière appropriée et suffisante cet argument quand il

L'article L. 4121-1 du même code prévoit que " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur la demande au titre de l'obligation de sécurité L'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise

Il en conclut que, son employeur n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son salarié, conformément à son obligation de sécurité, sa faute inexcusable doit être

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

a obtenu celui-ci en mai 2020 ; de la même manière, en matière de coaching individuel, si l'employeur ne rapporte pas la preuve des séances alléguées (en 2 temps : de juin à septembre 2021, puis du 15

supérieur hiérarchique direct de la salariée, des difficultés qu'il rencontrait à obtenir de sa part un travail conforme à ses directives ; qu'en dépit des entretiens qui en ont suivi, Madame [Q] a refusé

[I] à son personnel de communiquer avec la direction alors que Mme [P] déclare expressément dans son attestation avoir porté sa situation à la connaissance tant de la directrice [O] [S] que du directeur

L'employeur, ne pouvait donc rompre ce contrat de travail qu'en l'absence de reclassement possible.

de servir dont est entaché son compte rendu d'entretien ; - de la violation des obligations de l'employeur en matière de prévention du harcèlement et l'absence de protection idoine ; * elle est fondée