A, célibataire et sans enfant, se prévaut de la durée de son séjour en France depuis sept ans et de son intégration professionnelle et sociale.

dans son 3° 'toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code

cette décision lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l'autorisant à exercer une activité

demande de changement de statut de la qualité d'étudiant à celle de commerçant ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité

La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

des Hauts de Seine a notifié le 18 mars 2021 à Mme B un indu d'aide personnelle au logement de 1 232 euros au titre de mois de juin à octobre 2020, à la suite de l'établissement de la reprise d'une activité

par l'intéressé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L.622-5 et L.642-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que si constitue une activité

Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle

B..., postérieurement à l’introduction de la requête, un récépissé valable du 29 décembre 2025 au 28 mars 2026 l’autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée, il ne conteste pas qu’il

A se borne à énoncer des considérations générales, et, à l'exception des pièces justifiant de son activité professionnelle, non étayées, concernant ses difficultés financières à partir de l'année 2022-

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; que, dans l'hypothèse où une personne publique exerce à la fois des

professionnelle non salariée. () ".

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1448 dudit code : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1448 dudit code : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

B... exerce une activité de graphiste depuis l’année 2005 sous le nom commercial « AB Graphisme ».

certificat de résidence algérien d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour de six mois lui permettant d'exercer une activité

Dans leur rédaction applicable au litige, aux termes de l'article R. 5425-4 du code du travail: " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend () une activité professionnelle

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : La taxe professionnelle a pour base : / 1°(…) a) La valeur