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8 784 résultats pour « aide mutuelle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

616301504c6681071edf67d6

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (la GMF).

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

66883e85342d338c20d39df9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00543 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NU Code NAC : 60A AFFAIRE : [M] [P] C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-003491 du 06/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 17]) - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265293170798109 FONDS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201113

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 5], 3°/ à la Mutuelle de la fonction publique, dont le siège est [Adresse 4], 4°/

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67f596c3bbf04ef7857c3ca0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

N° : 25/48 DOSSIER N° : N° RG 24/00208 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ54 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] GREFFE

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686d7da9a2273490db10dc82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement du 24 février 2016, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS En Aparté et désigné Maître [W] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10479

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

VIGNEAU, président Décision n° 10479 F Pourvois n° U 23-18.210 B 23-18.355 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N] [R] Admission du bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f21

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité d'ex-représentant des créanciers au redressement judiciaire du GAEC d'Aire Belle, défendeurs à la cassation ; LA COUR,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3965289c7662ca30522

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces conditions, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] doit être déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100484_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L'office public de l'habitat Valence-Romans Habitat forme opposition à la contrainte émise par la mutuelle sociale agricole Ardèche, Drôme, Loire pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au

Source officielle
CA

Chambre civile

660f94f1a40f8b0008cb738d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST CB/LLS Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dac8ec436236deaa83

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 21/08981 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZITC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

68ecdde10da7cb996dbb651e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/00864 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBWH

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

679bfed643b3d977d8cd366b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Elise PIONICA, Juge Greffier : Madame [V] [U] DÉBATS Ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f886

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

juridictionnelle Totale numéro 2011/ 767 du 10/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

696033fccdc6046d47adfe1d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame [W] [L] Greffier : Madame Corinne PIAU DÉBATS Ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd776acdc6046d4703715a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte en date du 27 juin 2024, la société caisse de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd580146774057d7

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

René X..., 2°/ Mme Sylvie Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244319

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

D'AIDE CONTRE LES ABUS BANCAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles de prévoyance la communication des documents constituant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Janvier 2025 2ème Chambre civile 64B N° RG 24/00914 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZVY AFFAIRE : CPAM DU FINISTERE, C/ MUTUELLES [Localité 7] ASSURANCES IARD,

Source officielle