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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722d3cd58014677401f23
3 avril 1997
3 avril 1997
la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a initialement demandé la condamnation de Mme X... à lui rembourser la somme de 10 187,70 francs, au titre d'un indu;
Source officielleciv2
61372686cd580146774263f6
16 septembre 2003
16 septembre 2003
titulaire d'une pension de vieillesse du régime de sécurité sociale français, servie par la Caisse de mutualité sociale agricole depuis le premier juin 1992 a sollicité du même organisme le bénéfice de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205778_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de condamner la commune de Poix-du Nord à lui reverser la somme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506299_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304161_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
pour irrecevabilité sa demande de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523547_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... forme opposition à la contrainte émise le 20 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant définitif de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102328_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A la suite d'une enquête effectuée le 4 novembre 2020 par un contrôleur assermenté dans le cadre de la vérification des droits de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200814_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement d'une somme de 1 555,90 euros correspondant à un indu de prime d'activité.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109727_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement d'une somme de 2 402,09 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active. M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106038_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement d'une somme de 2 192,92 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404295_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines demande le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400833_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 28 décembre 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52267
12 juillet 1995
12 juillet 1995
jeune enfant alors qu'elle résidait avec celui-ci en République de Guinée où son mari avait été détaché comme travailleur salarié ; Attendu que, pour débouter la caisse d'allocations familiales de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200400
7 avril 2022
7 avril 2022
L'allocataire fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de forclusion sans texte ; que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224350_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de Paris, le 14 novembre 2022, en vue du recouvrement d'un indu sur l'allocation de logement sociale, d'un montant de 207 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202165_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
allocations familiales de Paris a confirmé le bien-fondé d'un indu d'allocation de logement sociale, au titre de la période de janvier à novembre 2013, à concurrence d'un montant de 1 900,58 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406230_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Raismes
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b64
3 juin 1970
3 juin 1970
FAMILIALES (URSSAF) AVAIT DEMANDE A X...
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90785
5 septembre 2024
5 septembre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 23-20.846 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90784
5 septembre 2024
5 septembre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 23-20.845 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales
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