Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n’est, en l’état du dossier, de nature à fonder l’annulation de l’arrêté contesté.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen de la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté attaqué 5.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen soulevé par M. B n'est de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté attaqué.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Par arrêté du 30 septembre 2021, dont ils demandent l'annulation, cette autorité s'est opposée à cette déclaration préalable de travaux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L’intéressé a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à l’annulation de cette autorisation de licenciement.

est situé rue du Pré Biollar à Anthy-sur-Leman, représentée par son gérant ; la SA DEZUSINGE SPORTS, la SARL BAVOUX SPORTS, la SARL CAP SPORTS et la SARL JPPM demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision contestée.

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de cet article ainsi que, le

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424

C D demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en œuvre à son encontre et de constater, le cas échéant, l'illégalité de telles techniques ; 2°) d'annuler

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

D et autres, de Me Roussel représentant les sociétés Confidentiel et EDIFIM Savoie et de Me Hakes, représentant la commune de Chambéry.

La société SFR demande au tribunal d'annuler ce refus d'autorisation d'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Cette insuffisance avait été admise par le tribunal de céans, qui a, pour ce motif, annulé partiellement ces autorisations d'urbanisme par jugement du 31 mars 2017.

: « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à

Si, après que le juge administratif a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d’une autorisation, aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il lui appartient de prononcer l’annulation