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157 920 résultats pour « appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec0f4420d4e95ca2a6e

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fae

Appel

19 février 2002

19 février 2002

procédure civile étaient remplies ; par suite, la décision de cette juridiction de rejeter la demande de renvoi, violant un principe fondamental de procédure, était susceptible d'être attaquée par un appel

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b0

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

(Marne), en cassation de deux arrêts rendus le 20 septembre 1989 et le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00613

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

, par un motif inopérant, sans rechercher si la décision du conseil de prud'hommes n'était pas entachée d'un excès de pouvoir de nature à rendre recevable l'appel-nullité immédiat contre la décision ordonnant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200912

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, cet appel est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f6adcdc6046d4766f415

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6878847763001e49f9f26b8b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912ee

Appel

14 février 2014

14 février 2014

de Toulouse aux fins d'autorisation d'appel immédiat du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montauban le 28 novembre 2013 en application de l'article 272 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a8fc

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

alors, selon le moyen, que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85869

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

IL résulte des dispositions des articles 544 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile que les jugements ordonnant une mesure d'instruction ne sont susceptibles d'appel immédiat que lorsqu'ils tranchent

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffde

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5ca

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

société Zurich Insurance réplique que la voie de l'appel immédiat à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2021 lui est ouverte, dès lors qu'elle en a interjeté appel le 30 juin

Source officielle
CC

cr

6079a81c9ba5988459c4bd3f

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

les poursuites sur citation directe de celles exercées sur ordonnance de renvoi et évoquant, a renvoyé l'affaire pour être statué au fond à une audience ultérieure ; " aux motifs que pour déclarer l'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01166

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

[Z] du 18 janvier 2022, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de l'appel immédiat prévu par l'article 187-1 du code de procédure pénale ne requiert aucune forme particulière autre que celle du constat

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CA

Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca68a4781dc057dee7952

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le jugement contesté tranche donc une partie du principal et est dès lors susceptible d'un appel immédiat.

Source officielle
CA

2e chambre civile

64eedcbabb2c32d969d352fe

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Quand bien même cette décision aurait statué sur cette question de fond, préalablement à la fin de non-recevoir, l'appel immédiat portant sur cette demande au fond serait en tout état de cause pareillement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200211

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel immédiat, l'arrêt retient que selon la motivation du jugement, le tribunal a considéré que du fait de l'acceptation par l'ensemble des parties de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67932fdf9097fd849ae8abb8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à faire appel à jour fixe dans le délai requis.

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e2e334d55acd19f1d5e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[V] demande de : Déclarer recevable et bien fondé la présente requête, Infirmer l'ordonnance rendue le 3 avril 2025, En conséquence, Déclarer recevable l'appel immédiat interjeté contre l'ordonnance

Source officielle