AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68105ec0f4420d4e95ca2a6e
28 avril 2025
28 avril 2025
Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
Source officiellePage 25 sur 7896
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fae
19 février 2002
19 février 2002
procédure civile étaient remplies ; par suite, la décision de cette juridiction de rejeter la demande de renvoi, violant un principe fondamental de procédure, était susceptible d'être attaquée par un appel
Source officielle