593 du Code de procédure pénale, 115-1, 115-16, 121-1 et 121-5 du Code de la consommation pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Attendu

Le tribunal demanda aux parties si elles souhaitaient la lecture en audience publique des déclarations antérieures de ces témoins, en application de l’article 327 § 3 du code de procédure pénale («  

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Je ne peux pas rentrer comme ca en Algérie, j'ai tout donné mon passeport, mon adresse, m'a deuxième adresse en Espagne.

Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

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6-3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 115, 145 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Le moyen est pris de la violation des articles 194, 197, 198 et 199, alinéas 4 et 7, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-

Sur la faute inexcusable : Les appelants invoquent : -des considérations d'équité, eu égard à leur situation, -l'application de l'article 1135 du Code Civil, -l'adage selon lequel la prescription ne

[F] [K] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

145 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Willy X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les stupéfiants

Par application des articles L 113-15 et R 112-1 du code des assurances, le renouvellement par tacite reconduction n'est concevable que s'il a été expressément prévu par une clause insérée dans la police

#xa0;    Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1957 et résidant à Molina de Segura (Murcie-Espagne).

considérée comme contraire à la Convention a pris fin. 111.