En application de l'article 114 du code de procédure civile, le défaut de ces mentions constitue une irrégularité qui n'entraîne la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver qu'elle

[Q], violant ainsi les articles 901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

117 du code de procédure civile ; que Mme W... vise quant à elle l'article 114 dudit code disposant qu' « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'est pas expressément

[U] nous demande, au visa des articles 514-3 et suivants, 114 et 115, et 905-2 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions signifiées par les consorts [T] le

901 de ce code ; que cette nullité qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, qui ne peut être prononcée qu'à

117 du code de procédure civile, ne pouvait caractériser un vice de forme justifiant le prononcé de la nullité, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 649 du code de procédure civile ;

114 du code de procédure civile.

Cependant, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le

500, 501, 528-1, 544 et 545 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-3 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980 n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980, ensemble l'article 114 du code de

/e 1792 du code civil, Vu les dispositions de l’artic/e 1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procedure civile, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B], - Dire

l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

114 du code de procédure civile, la nullité de l'acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que, dans le cas présent, M.

700 du code de procédure civile.

La condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.    

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

l'exige l'article 59 du code de procédure civile.

L. 111-2 et L. 221-1 du code de procédure civile.