450 du code de procédure civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/03607 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4KQL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 JUILLET 2024 N° RG 24/00438 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AJR Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux : REPORTE la date des effets du divorce

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

du notaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JERS Monsieur [R] [O] [M] [F] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00082

de la commune de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 31 mars 2022, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOAV AFFAIRE : [I] [W] épouse [Z] [U] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le dol : Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

de la consommation, la Cour d'appel a dénaturé ces actes en violation de l'article 1134 du Code civil.

de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2025, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [C] [G] [Y

1240 du code civil ; CONDAMNE Madame [B] [I] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile, dont recouvrement au bénéfice de la SELARL TRINQUET Marielle