AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6a210d84cdc6046d4709978c
27 mai 2026
27 mai 2026
de location et la signature d'un contrat de bail, le bailleur ne justifie d'aucun préjudice lié à l'immobilisation du bien le temps de la réalisation des travaux mis à la charge du locataire.
Source officiellePage 25 sur 5290
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03872
12 juillet 2016
12 juillet 2016
F... avait la surveillance du médicament au sens de l'article 432-12 du code pénal ; que, pour les mêmes motifs que ceux exposés pour M.
Source officielle