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105 792 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. Y... e »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6a210d84cdc6046d4709978c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de location et la signature d'un contrat de bail, le bailleur ne justifie d'aucun préjudice lié à l'immobilisation du bien le temps de la réalisation des travaux mis à la charge du locataire.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03872

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... avait la surveillance du médicament au sens de l'article 432-12 du code pénal ; que, pour les mêmes motifs que ceux exposés pour M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

A l'audience du 29 mars 2024, la société SNC EMERIGE [Localité 5] N9 a déposé des conclusions aux termes desquelles il est demandé au tribunal de céans de : Vu l'article 14 de la loi 75-1334 du 31/12/

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c166cdc6046d472c09de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 13 avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Me GROSSETTI, DIT que le repreneur reprendra les contrats et les véhicules objets des contrats dans l'état dans lesquels ils se trouvent au jour de la reprise sans recours possible contre les organes

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

janvier sur les contrats ni s'il en avait eu au moins la connaissance ; que le tribunal au contraire a retenu qu'il était indiscutable que les salariés et Guy et Michel X... avaient signé des contrats

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1e0cdc6046d479d77ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il précise que seule sa compagne travaille (contrat chez CHARAL, pour un salaire d'environ 1800 euros par mois).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f09cdc6046d473896a7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] [Y] et Mme [Q] [C] à payer à Mme [V] [E] la somme de 500 euros au titre de l'artièle 700 du Code de procédure civile ; condamne in solidum M.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

De plus, l'esclandre qu'il a eu avec Madame [E] aurait dû l'alerter sur les difficultés qu'il aurait eu à travailler de nouveau avec elle.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de travail n'ayant jamais été établi" ; "qu' "il s'est octroyé des rémunérations supplémentaires, sans en référer à quiconque, et alors que ce type de décision relève, aux termes de l'article 13 des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01572

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L.2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

(D 12) et des époux E...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toute clause contraire du contrat de travail est nulle ou réputée non écrite.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

leur étant volontairement défavorables dont il ne peut être contesté qu'ils ont été la cause d'une dégradation de leurs conditions de travail susceptibles d'altérer leur santé physique ou psychique et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

qu'un certificat E 101, délivré par l'institution d'un État membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement n° 1408/71, à des travailleurs exerçant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A compter du 1er avril 2014, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [1].

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c14cdc6046d47e37a2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1792-4-3 du code civil ajoute qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle