disposition incompatible avec l'indication de paiement qui est essentiellement révocable, la cour d'appel a violé les articles 1275 à 1277 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le créancier conserve deux

[H] une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

[B] la somme de 6 200 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, en sus de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; - condamner les défendeurs conjointement et

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000

 805 du Code de Procédure Civile.

1214 et 1251 3) du Code civil qui traitent de la subrogation dans les relations entre codébiteurs ne concernent pas l'action subrogatoire dans les droits des salariés qui n'est pas exercée dans le cadre

En défense, la maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas et n’a pas produit d’écriture ; En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise

; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail,

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 15.

-6 du Code civil, Vu l'article 724 du Code civil, Vu l'article 1240 du code civil, CONFIRMER le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause du GIE [12], INFIRMER le jugement

- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale