Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

mise en demeure, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

700 du code procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance.

1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-6 dudit code.

Les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10

700 du code de procédure civile.

Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et 1343-2 du même code, ainsi que sur les articles L. 342-1 et L.342-6 du code de l’énergie

455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une proposition de reclassement loyale et sérieuse l'offre faite par l'employeur concernant un poste de catégorie inférieure à celui occupé par le

1235 alinéa 2 du code civil dont il s'est librement acquitté, de sorte qu'elle ne peut être tenue à restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

910-4 du code de procédure civile ne concernant que les prétentions sur le fond.