[O] - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

travail dans sa version en vigueur : « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque

L. 1242-2, 3° du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 modifiée, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon ce texte

mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 9.

civil, et ses articles 1382 et 1383, devenus 1240et 1241, et l'article 559 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement entrepris, et par conséquent Débouter l'association CAP 21 Le

[K] [E], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1128, 1130, 1132,1133 du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1112-1 du code civil Vu l'article 1641 du code

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1992 du code civil, 'Le mandataire répond non seulement de son dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

[T] peut en outre prétendre en application de l'article L.1235-3 du code du travail,dans sa version applicable au litige, au regard de son ancienneté et des effectifs de la société au jour du licenciement

Vu l'article 1240 du code civil : 13.

L'article L. 1242-2 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Au soutien de ses prétentions, la SA [Y] France fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L.211-13 ancien et R.211-18 du code du tourisme

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

des dispositions de l'article 1242 du code civil.

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, numérotées 2, la société Fifty-Five demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure