1641 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la faute commise par l'acquéreur peut décharger le fournisseur de la responsabilité qui pèse sur lui ; qu'en l'espèce

du vice caché », après avoir pourtant constaté que le vendeur avait la qualité de professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1643 et 1645 du Code civil, ensemble l'article 1353

L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

professionnel, cette SCI étant une société familiale composée à 99 % de Monsieur W..., vendeur professionnel dans l'automobile, et de son épouse pour 1 % ; que l'article 1642 du Code civil dispose que

1643 et 1645 du code civil ; 6° alors, en toute hypothèse, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

des articles L. 213-1 et suivants du code rural, par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause et subsidiairement, que la garantie du vendeur

: que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement

société GT spirit ne pouvait ignorer la présence de la fissure, en sa qualité de professionnel de l'automobile, les juges du fond ont procédé à une fausse application des articles 1641, 1642, 1645 et 1646

Sur l'existence d'un vice caché Sur le fond, selon les articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

La défenderesse avance, au visa des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente à vocation à s’exécuter pleinement

, lesquelles ne supposent pas la preuve d'une faute du vendeur (violation des articles 1382, 1147, 1604 et 1641 du Code civil; 2°) que les arrêts doivent être motivés; que la cour d'appel n'a donné aucun

de possession le 18 mars 2003 et a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1147, 1642-1 et 1648 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

DISCUSSION Sur la forclusion Les époux Z... ne fondent pas leur action sur l'article 1792 du Code civil, mais sur les articles 1641 et suivants du Code civil : le moyen tiré de ce qu'ils agissent

en quoi la prétendue "instabilité" du fuel constituait un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, à l'origine des avaries en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1641 et suivants dudit Code; et alors, enfin, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, saisie à tort d'une action en non-conformité

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Au soutien de ses prétentions, [H] [D] expose, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, avoir acquis un véhicule SAAB auprès de la SARL MARRANE AUTOMOBILES au pris de 3 000 euros avec un