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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2079ba5988459c55499
29 octobre 1973
29 octobre 1973
Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 du Code civil, 19, 23, 29m, 31 et suivants du livre 1er Code du travail, 5 de la convention collective des ingénieurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201775
8 décembre 2016
8 décembre 2016
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme P... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01779
8 juin 2017
8 juin 2017
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b84
28 mai 1997
28 mai 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1714 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 1995), que la société civile immobilière (SCI) Solobat
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f16
12 janvier 2023
12 janvier 2023
INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel eà l'audience du 08/12/2022 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente
Source officielle5e Chambre
63c10a76bf9fd47c90a13f1c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45384
14 novembre 1990
14 novembre 1990
1733 et 1734 du Code civil qu'en cas d'incendie, il appartient au preneur, pour s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, d'établir de manière certaine que le feu a pris naissance
Source officielleciv3
60794ca79ba5988459c464ca
12 avril 1995
12 avril 1995
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 1755 du Code civil déchargeant le locataire des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01775
8 juin 2017
8 juin 2017
N° P 17-82.006 F-D N° 1775 VD1 8 JUIN 2017 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleETRANGERS
68e5f33ce11beca089b88d18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 octobre 2025 à 16h59 ordonnant une première prolongation du placement
Source officielleRéférés expertises
66335b03c0d3e3fe99cadbd3
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la société INVEFIMMO, représentée par son avocat demande de Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 269 du Code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
643f886dad85da04f53a3ae3
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 16 Avril 2023 à 12h04, ordonnant la première
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300677
17 juin 2015
17 juin 2015
1779-3° du code civil », définit la retenue de garantie comme « garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe0
15 juin 2005
15 juin 2005
aux débats en qualité de partie civile, en violation des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale, a préjudicié aux droits de la défense ; "alors, d'autre part, que les juges du second degré,
Source officielle2ème chambre
DTA_2002635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du
Source officielleChambre civile TGI
6a1a703ecdc6046d4773e9c7
29 mai 2026
29 mai 2026
[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166711
23 août 2016
23 août 2016
Par conséquent, il était libre de faire établir un testament public, conformément à l’article 1724 du code civil, et n’était pas obligé de se soumettre au droit musulman qui ne réglait pas les questions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01704
6 juin 2018
6 juin 2018
N° N 17-83.201 F-N N° 1704 FAR 6 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01714
9 mars 2016
9 mars 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en
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