450 du code de procédure civile.

116 de la loi du 16 avril 1930 et l'article 85 de la loi du 28 février 1933 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article 32 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 - dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1991 - dispose que l'opposition à paiement est possible en

32 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si la provision existait ou non au jour de l'opposition au paiement, la cour d'appel a privé sa décision

778 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 11 octobre 2017.

qui par suite du présent partage n'auraient plus accès au chemin se serviront comme par le passé au moins dommageant", prévue dans l'acte du 5 juillet 1930, avait été reprise dans l'acte du 27 octobre

, 15 juillet 1934 et 8 septembre 1935 concernant ce chemin, que M.

5 du décret de 1930, alors, selon le moyen, que ce texte ne peut faire échec aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet

ensemble l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ; 3°/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20

2265 du code civil.

de prendre en considération la valeur fixée par l'expert, telle qu'elle résultait des usages, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil ; et alors enfin,

Y... avait comparu; qu'en ne se disant dès lors saisie d'aucun moyen, à défaut de comparution lors de l'audience après renvoi du 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code

60 § 1 of the former Code of Obligations, particularly in view of the applicants’ arguments that (i) they had no way of ascertaining TÜPRAŞ’s liability for the oil leak prior to the Batman Civil Court

services de l'Etat" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° pour les

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

450 du code de procédure civile

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu énoncer que le conseil de prud'hommes avait statué sur le même chef de demande que celui objet de la requête en référé par son jugement