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2 739 résultats pour « article 272 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Source officielle

Page 25 sur 137

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TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d5

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

700 du CPC Considérant qu'il convient de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du CPC au profit de l'appelante ainsi précisé au dispositif de la décision ; PAR CES MOTIFS La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU tout d'abord que ce litige est lié à une problématique de matériel qui serait hors d'usage ou présentant des problèmes pour une exploitation normale, ATTENDU également que l'article 145 du CPC

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d11849cdc6046d4718f5ca

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A l'audience publique du 18 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC006272200

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

(CPC).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e908

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

L 1235-12 du code du travail - condamner la société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a61

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'appelant qui succombe est condamné à payer à l'intimé la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC et est débouté de sa propre demande à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b6e24cdc6046d47a26763

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

- ORDONNE l'exécution provisoire de la décision intervenue au titre de l'article 514 du CPC.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8250cdc6046d47f6929d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner la société LECAPITAINE INDUSTRIE à payer à la société RS TRANSPORTS, en couverture d'une partie de ses frais irrépétibles, la somme de 1.000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df27

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Yannick Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC CONDAMNE l'Association AMICALE DE LUCE FOOTBALL à payer à M.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

67ed9279da9e15c5131ff6c1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c90321742a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du CPC outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Emmanuelle MENARD, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a41088cdc6046d4720e5a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Maître [T], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence Avocat plaidant : Maître [K], Avocat au barreau de Paris) C/ La société BONHOME [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 752 271

Source officielle
TJ

Référés

68e43644681ed727f2a69c3d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

J.A.F

6a0cb6b4cdc6046d473a8412

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Jugement de divorce du 19 Mai 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGI5 / J.A.F AFFAIRE : [Y] / [E] [O] OBJET : Art. 1107 CPC

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d07413cdc6046d470caaaf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'article 700 du CPC : Attendu que LES TROIS NIGAUDS a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, * Le tribunal condamnera NIKO à payer à LES TROIS NIGAUDS la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2a02ccdc6046d4739e05c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Partie défenderesse : SAS à associé unique REO TRANSPORTS, (RCS PARIS 823 958 277), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca949786ffe39c0aa3f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/05836 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKCT AFFAIRE : [H] [D] épouse [T]/ [W] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc71bcdc6046d473bb998

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du CPC Condamner solidairement les défendeurs aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle