des articles 237 et 238 du code civil, - fait droit à la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par madame Laure Y..., - prononcé le divorce des époux Gabriel Z...

270 et 271 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER

L'article 306 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, édictait que le jugement de séparation de corps était converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps

de la commune de [Localité 12] (26); ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président,

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Octobre 2008 sans

de l’article 815-11 du code civil en présence d’une convention de séquestre.

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

786 du Code de Procédure Civile).

DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; SU'AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME

815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

A CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, PRINCIPALEMENT, A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT DE PLANO A SA DEMANDE EN DIVORCE ET A SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SUBSIDIAIREMENT

de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l’article 242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil, - sur la demande principale: prononcer le divorce d’entre les époux

785 du code de procédure civile.

du 18 novembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [O] [H] [K] [N] né le [Date naissance 2] 1966

789 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir serait examinée par le juge du fond statuant par dispositions distinctes.