Madame L D V a intenté une action en déclaration judiciaire de paternité, à l'encontre de Monsieur L L G D S S , fondée sur les dispositions de l'article 340 alinéas 4 et 5 du code civil (ancien), le père

340 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UNE PRETENDUE INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, AU SENS DU 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES CONSORTS P.

785 du Code de Procédure Civile.

340 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, DECLARE ILARI A...

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code

2015 devenu l'article 2292 du code civil.

[A], alors « que si la mention manuscrite visée par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit figurer sur le cautionnement sous seing privé à peine de nullité, le texte n'exige pas qu'elle soit

132-71, 311-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n 19, 38, 47

59 et 60 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 libellée comme suit : " L'accusé Jean-René

348 du code pénal.

1184 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 7.

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies

348-6 du code civil ne pouvait s'interpréter comme une négation de certains besoins de l'enfant, la cour d'appel a méconnu l'article 348-6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'il résultait de l'avis d'imposition pour 2004 de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de bases légale ; "en ce que résulte de la feuille des questions qu'il a été posé

450 du code de procédure civile - signé par N.

345 à 347 du Code des douanes ont les mêmes effets que des jugements rendus par défaut, elles ne sont pas pour autant assimilables à des actes introductifs d'instance devant la juridiction civile, seule

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 12.