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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69af8765cdc6046d47197c0f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET
Source officielleChambre 3-2
627df70c0d41e0057d43e163
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions d'incident en date du 10 février 2021, la société CM CIC a saisi le conseiller de la mis en état d'une demande fondée sur l'article 386 du CPC, visant à voir déclarer acquise la péremption
Source officiellechambre 1-12
69d23f0ecdc6046d4730a47e
4 avril 2025
4 avril 2025
384 et 395 CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e854cdc6046d473c7323
2 avril 2026
2 avril 2026
385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officiellechambre 1-7
69ce63dacdc6046d47db5067
22 octobre 2025
22 octobre 2025
384 et 395 CPC.
Source officiellechambre 1-7
69ce7ad0cdc6046d47dda317
29 janvier 2025
29 janvier 2025
384 et 395 CPC.
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) Vu les articles 145, 385, 386, 387, 388 du Code de procédure civile, Vu l'article 242 nonies, A, 1, 8° et 9° du Code général des impôts, Vu l'article 514 du
Source officielleDeuxième chambre
69acf019cdc6046d47e6cac2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe9a4cdc6046d4787ef86
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] [P] RG CPH : 21/00151 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Me Ropars Me Fevrier Copie certifiée conforme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD004558015
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er septembre 2019, l’article 381 du CPC était intitulé « examen du pourvoi en cassation ».
Source officielle1ère chambre sociale
696a6db5cdc6046d478c608a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les sociétés maintiennent la demande d'article 700 du CPC formulée dans les conclusions d'incident en date du 27 Octobre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b8
17 décembre 2018
17 décembre 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellecr
61372624cd58014677423444
8 janvier 2003
8 janvier 2003
. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0ccefcdc6046d4713d9f9
2 avril 2026
2 avril 2026
[U] [W] [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 338 380 108 Débiteur décédé * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleTrib. de Commerce
69ca756bcdc6046d478294a7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0eccdcdc6046d4715f619
1 avril 2026
1 avril 2026
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca77a8cdc6046d4782c819
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca86f0cdc6046d478409f4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9fe0bcdc6046d4708a791
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Source officielleDeuxième chambre
69acdb38cdc6046d47e5979e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officiellePage 25 sur 144