AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef6333cdc6046d47b70586
10 avril 2026
10 avril 2026
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 10 Avril 2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 25 sur 2443
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93c3
3 avril 2024
3 avril 2024
381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Source officielle