; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 369-4, 395, 396, 399 du Code des douanes, 2, 418, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1134 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'assureur M.

[VS] demande au juge de la mise en état de : " Vu les dispositions des articles 384 et 394 du code de procédure civile - JugerM.

30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DM, pris en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT

les articles 370 et 392 du code de procédure civile. » 6.

394, 395 alinéa 2 et 399 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé , Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance, Ordonnons

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

 805 du Code de Procédure Civile.

du patrimoine naturel au sens du 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 9.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 Janvier 2024 par Monsieur [C] [S] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et signifiées

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIERE

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 06 Juin 2011, interjeté par Monsieur Hubert X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 11 octobre 2011 interjeté par madame Patricia X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes-formation

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 01 décembre 2010 interjeté par la SARL ARTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation