, la cour d'appel a violé les articles 414 du code des douanes, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

419 du Code des douanes cédant devant la preuve contraire résultant de l'autorité absolue d'une décision pénale, la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer sans violer ensemble l'article

amendes et pénalités cambiaires et d douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426-3° et 6°, 459 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du

423-1 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du code pénal, 414 et 417 du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, conformément aux dispositions de l'article

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des

finis, prêts à l'emploi comme combustible pulvérulent, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "alors, enfin, que la qualification de déchets au sens de l'article L. 541-1-II du Code

L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

le pourvoi de Georges A... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R ; 213-41 du Code de l'organisation judiciaire

196 bis du Code des douanes et l'arrêté du 30 décembre 1983 pris pour son application et par refus d'application les articles 84 et 412 du Code des douanes" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

38 du Code des douanes que si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes biens n'est pas davantage soumis aux obligations de l'article 215 ter du Code des douanes

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code

de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration