MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Article 3 : L’arrêté du préfet de l’Aveyron du 17 mars 2025 est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de l’Aveyron de procéder au réexamen de la situation de M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

L. 411-2 du même code.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - à

L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1 et suivants

, toute demande de délais formée en application des articles L 412-2 et L 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

416 et 853 du Code de Procédure Civile en vertu desquelles quiconque entend représenter une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission (Cour de Cassation : 20/02/2001-20/

Un litige s'est élevé entre la CDC et [28], la CDC reprochant à M. [I] d'utiliser la trésorerie de la SAS [12] pour masquer les difficultés des sociétés [13] et [28].

L. 413-7 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 433-7 , L. 426-17

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».

L. 412-1 (...) ».

territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie B au sens de l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. ».

A est irrecevable, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de la décision contestée, et dès lors qu'elle ne contient l'énoncé d'aucune conclusion, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice

», contrairement au montant forfaitaire réservé aux salariés en CDI.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » et aux termes de l’article L.432-13 du même code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie