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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2416248_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme B..., ressortissante gambienne née le 6 mars 1988, a sollicité le 8 août 2023 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 3
DTA_2301196_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 6 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2300029_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 6 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413867_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En second lieu, Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604027_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lors que la condition de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas exigée par l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est
Source officielle1ère chambre
DTA_2101587_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La SCI Carré d'As soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301598
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 424-3 du code de l'environnement (qui ont repris celles abrogées de l'ancien article L. 224-3 du code rural qui sont invoquées par la bailleresse), selon lesquelles : ‘... le propriétaire ou possesseur
Source officielle7ème chambre
DTA_2101043_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521961_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02786_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les article L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2203559_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnait les articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205968_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de distribution d'électricité et du délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés ; - ce permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des articles R. 442-3 et A. 424-10 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204996_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de celles du 4° de l'article L. 424-3 de ce code ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 4° de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501332_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 424-3 de ce code prévoit que : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle7ème chambre
DTA_2203606_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la légalité de la décision du 18 mars 2019 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208720_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2100032_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
le public et l'administration ; - cet arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance des articles L.211-2 et L.211-5 de ce code et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est entaché
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