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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62833c555a52a8057d991957
13 mai 2022
13 mai 2022
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleChambre civile TGI
665abad997d5920008107e82
19 avril 2024
19 avril 2024
alinéa 2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6811b1ccf1c2315e26d1a09e
29 avril 2025
29 avril 2025
[V], la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2024, a cassé et annulé l'arrêt, au visa des articles 16, 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code de procédure civile, a remis la cause et les parties
Source officielleChambre civile TGI
665abae097d5920008107eec
5 avril 2024
5 avril 2024
visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d086
1 mars 2018
1 mars 2018
de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleChambre sociale
62ff285a65816bc563602c4f
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa22
29 avril 2025
29 avril 2025
convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
64faba410f624005e653f81d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et suivants, L. 631-14 et R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu l'ordonnance d'admission partielle en date du 19 juin 2021 rendue par
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ced
7 juillet 2023
7 juillet 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
665969533780990008865e91
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, de même qu'aux entiers frais d'appel en ce compris le timbre 'scal obligatoire devant la cour. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
62ea105d41b41fe2e9b5ca8e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6811b1cdf1c2315e26d1a0a0
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi que rappelé, en application de l'article 815-6 alinéa 1 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Source officielleChambre civile TGI
62833c545a52a8057d99194e
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la clause résolutoire Aux termes de l'article 1782 2° du code civil, de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 6 du bail signé le 24 janvier 1995 modifié par avenant du 18 juillet
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a05
19 avril 2023
19 avril 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65c1dd09b1dbba0008e25cc5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] la somme de 500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f26
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6704cb792f5f3246ff3815d8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En raison du lien d'indivisibilité existant, l'appelant, dont l'appel est recevable à l'égard d'au moins une partie, peut, en application de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, appeler
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a711750dbd9693ff479
25 août 2023
25 août 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69f19204cdc6046d47ece8a6
28 avril 2026
28 avril 2026
Le syndicat [T] réplique que cette demande est irrecevable comme violant le principe de concentration des prétentions prévu par l'article 915-2 du code de procédure civile alinéa 2.
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
13 mai 2022
En application des disposions de l'article 815 du code de procédure civile les conclusions ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas été fournies
Source officiellePage 25 sur 11472