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3 481 résultats pour « article 464 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

par les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ne peut ouvrir la voie du recours en cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Louis Callens

Source officielle

Page 25 sur 175

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01657

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d646

Appel

3 février 2011

3 février 2011

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, le juge peut toujours interpréter sa décision ; qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut sous prétexte de déterminer

Source officielle
CC

cr

613724e5cd5801467741948e

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981, 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a " estimé

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8a1

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Y... X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef108

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00427_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64ae

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 1er juin 2023 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcé par sa

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b53d3abfadff7c795e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. " L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre

Source officielle
TCOM

R E F E R E (AUDIENCE PUBLIQUE)

69b6d09ecdc6046d47c26dbe

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peu requérir une décision qui sera contradictoire, sauf faculté du juge

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7e3

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ee

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e383

Cassation

21 mars 1968

21 mars 1968

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46aa6

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

463, alinéa 2, du Code civil, une demande aux fins de voir réparer une omission de statuer doit être présentée dans le délai d'un an au plus tard après que le jugement prononcé soit passé en force de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00337

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 127 F-B, prononcé le 11 mars 2026 sur le pourvoi [F] 24-18.780, dans une affaire opposant :

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f97

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

L. 541-2 et 7 du Code de l'environnement réprimée par l'article L. 541-46-3 du même Code est dès lors constituée en l'espèce, Edda X... ayant fait procéder au stockage de déchets de nature à produire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00761

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

461 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df55

Cassation

6 novembre 1968

6 novembre 1968

466 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS AU PAYEMENT DE TROIS AMENDES, DES

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

669b5303a3418ee2ae72d130

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

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