AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798
27 septembre 2016
27 septembre 2016
par les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ne peut ouvrir la voie du recours en cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Louis Callens
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697
2 juillet 2013
2 juillet 2013
de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure
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