du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour l'obtention d'un arrêt tranchant tout ou partie du principal (article 480 du nouveau Code de procédure civile ) ; que le principal s'entend de l'objet du litige , tel qu'il est déterminé par les prétentions

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au fond ; que dans son jugement du 20 mars 1998, le tribunal

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail,

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt énonce que l'article L. 121-1 du code de la consommation

; que, par ailleurs, la solidarité de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, mesure à caractère pénal, suppose des personnes " condamnées pour un même délit ", condition que l'amnistie fait disparaître

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

L. 480-13 du code de l'urbanisme et compte tenu de la demande formée par la partie civile, la chambre de l'instruction se trouve dans l'obligation de subordonner son appréciation de la matérialité des

du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 482-1 et L. 483

procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

, 29 et 30 bis de la loi du 31 décembre 1993, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

1028 à 1031, ensemble 462 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions prises par le premier président en application des articles 1029 et 1031 du nouveau Code de procédure

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

489 et 835 du code de procédure civile, de l’article 10 du code civil et de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de voir condamner la compagnie d’assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à lui verser : -

L. 421-1, L. 430-2, L. 480-1 à L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 112-1, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

de la violation des articles L. 480.5 et suivants du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

489 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un jugement ne peut être exécuté qu'après notification, de sorte qu'une partie n'est pas tenue d'exécuter spontanément une décision de justice, en l'absence