- celle de 60,02 euros au titre de l''arlicle 700 du CPC. - celle de 1.080,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du code de commerce.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

[D] ainsi que la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC.

et des Sociétés de Versailles n°898 214 242 (Maître Serge JAHIER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Assigné le 27 / 12 / 06 (PV 659 CPC) Monsieur Jacky A... demeurant ...

jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 11 février 2022 en ce qu'il a condamné Monsieur [I] à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens en

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

du CPC.

comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

- RG n° 22/11138 APPELANTE Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 495

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Laure Denize.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation en application de l'article 696 du CPC.

19 CCN industrie et du commerce et de la récupération du 6 décembre 1971 ; 4000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

700 du CPC outre les entiers dépens.

700 du CPC, Condamner enfin la défenderesse aux entiers dépens.

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.