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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2302813_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L'article 515-8 du code civil dispose que " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par ne vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes () qui vivent

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204450_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410861_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105736_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207462_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6890771ee3f00621da665ac3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sur quoi, Aucun texte ne régit la propriété des biens des concubins, le concubinage étant défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302363_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation au recouvrement des montants d’aide personnelle

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680b1bffc0f38137e6792af0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] sur le fondement de l'article 555 du code civil L'article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104333_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2402303_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401493_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la sécurité

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401494_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la sécurité

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402998_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ».

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303677_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f7cdc6046d47b12de2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [U] au titre des apports personnels avant mariage : Aux termes de l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a54

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le principe du droit à créance L'article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201746_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304696_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108007_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3df8d6ea26f688da739

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1302-1 du code civil, ensemble les articles L. 523-1, L. 523-2 et R. 523-5 du code de la sécurité sociale : Il ressort de ces textes que lorsque la mère titulaire du droit à l'ASF se marie ou vit en

Source officielle

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