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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510474_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleChambre 1 A
68fb978411af6ba0065f40cc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du CPC.'
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0f1c3411ff3460bb92
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512329_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de M.
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f21ea942a604f5e9332f
12 avril 2023
12 avril 2023
AGCO FINANCE ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 Avril 2023 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418895_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
dans le département des Hauts-de-Seine, dont la capacité atteint 526 places à ce jour pour l'ensemble du département, les personnes qui se maintiennent en CPH alors qu'elles n'y ont plus droit compromettant
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c112e8cdc6046d47a2868d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 09 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00086 ENTRE : La SAS ANTIBUG PC immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 522
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946cb
30 juillet 2019
30 juillet 2019
H... a fait assigner en référé la société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée
Source officielleChambre 8
69ef29c4cdc6046d47b15fe0
23 avril 2026
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1924 N° PCL : 2026PC00230 SARL NICITAL N° RG : 2026AL00863 DEBITEUR SARL NICITAL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 529
Source officielleChambre 3-4
6711fa987603bf88a18844d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 septembre 2024, les sociétés Hygie et 2B demandent au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile dans sa version application
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8edcdc6046d47377477
22 avril 2026
22 avril 2026
Par conclusions d'incident du 30 novembre 2025, la SARL LES DUNES a sollicité du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution sur le fondement des articles 514 et 524
Source officielleContentieux général Proxi
697392cecdc6046d476efc17
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même
Source officielle2ème chambre section A
69b91871cdc6046d47f33a6d
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] [I] à payer aux concluants la somme de 1.200 euros chacun au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a674f1cdc6046d4752d6a9
10 avril 2025
10 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602046_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de prendre toute mesure utile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101268
6 décembre 2017
6 décembre 2017
455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9f
14 mai 2008
14 mai 2008
700 du CPC, - de condamner HIDELECO aux dépens, dont distraction au profit de Maître COUTURIER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 29 Janvier 2013 Monsieur Louis Xc/Madame Eva Y
6253cc94bd3db21cbdd90902
29 janvier 2013
29 janvier 2013
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dab
30 novembre 2020
30 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 526 du code de procédure civile, en la version antérieure au décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l'appel en matière civile modifié par le décret no2017
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b59b6502b828318c4e5a2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique, le 20 septembre 2023, la société Enedis demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,
Source officiellePage 25 sur 113