Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
6883104580821d9a1906fc3f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 23 juin puis le 9 juillet 2025, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de : vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
67ad912c668940826449c172
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ont formé un incident par conclusions du 26 février 2024 adressées au conseiller de la mise en état, pour solliciter la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
631c2adbbd7923fcb00af923
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article 524 du code de procédure, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
671b35932edfb0b58c05ee53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleCour d'Appel
SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS
6253cc94bd3db21cbdd90903
2 avril 2013
2 avril 2013
524 et 521 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre
6809c92b1f1ed98b447f42f2
15 avril 2025
15 avril 2025
Par conclusions notifiées le 22 novembre 2024, Mme [W] [M] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire pour
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f231e53fca3659f672b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, la mesure de radiation de l'article 524 du code de procédure civile ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel protégé par l'article 6 §1 de la Convention de
Source officielleChambre P.P référés
6971c716cdc6046d4734590c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par exploit d'huissier délivré le 12 mai 2025, la SCI [Adresse 7] a demandé au premier président d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, de dire
Source officielleChambre Commerciale
65a0f754383a880008fd08cf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle indique être en bonne situation financière et soutient que la demande de séquestre ajoute aux conditions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67932e4d20da87ff5e011361
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 8 août 2024, la Sarl Renol Composites a déposé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Yc/Madame Mauricette Z
6253cda3bd3db21cbdd93f55
6 mars 2018
6 mars 2018
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
668cd24bbbc9a118c6c63fb3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle au motif que Mme [L] n'a pas procédé à la mesure d'enlèvement et n'a pas réglé la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0679d0451e8318d0e9b9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
conclusions d'incident notifiées le 27 mars 2023 aux termes desquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile : à titre principal
Source officielleRéférés Premier Président
65a0f68f383a880008fd0875
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A l'audience, les parties se sont accordées sur l'application des articles 524 et 526 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93365
9 juin 2016
9 juin 2016
d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; - que les conditions posées par l'article 524 du code de procédure civile pour permettre au premier président d'ordonner un sursis à exécution
Source officielle3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1e7
4 avril 2023
4 avril 2023
Omnium commercial du papier aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b010ccdc6046d4710b79d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[J] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement par la société Aaron, et
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93405
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Monsieur Augustin X... expose que la SAS DYNALOC ne justifie pas des conséquences manifestement excessives exigées par l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
68885726dbf0f4a9225a76a7
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par conclusions d'incident du 5 janvier 2025, Madame [W] [J] conclut au visa de l'article 524 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire du rôle.
Source officielle3ème chambre A
67ff39cc303a1b38839f7d5d
15 avril 2025
15 avril 2025
Saisi par l'intimée d'un incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et se voir allouer une indemnité de procédure de 3 000
Source officiellePage 25 sur 11136