' Par dernières conclusions de défense à déféré notifiées par le RPVA le 27 avril 2022, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES (XFS) a demandé de : ' au visa des articles 528, 538, 654 et 916 du code de

Vu les articles 528, 528-1 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief

procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (…) soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. (…) ».

société Bail industrie soutient qu'elle a signifié l'arrêt attaqué le 29 mars 2002 et que le pourvoi qui n'a été formé que le 3 juin 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les articles

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du code de procédure civile

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 653 et 656 du nouveau code de procédure civile ;

Vu l' article 528-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

avocat de la société Net futur, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par la voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'irrecevabilité de l'appel et de l'intervention ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la SCP et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi de la SCI : Vu l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-0 et 517-7 du Code du travail et les articles 528 et 668 du nouveau Code de

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la