L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

, en application des dispositions des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, aux investigations nécessaires au recueil des indices permettant de caractériser l'infraction, et notamment à

706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la

X... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593, 706-53-15, 723-29 du code de procédure pénale, ensemble l'article

pas accompagnée de l'attestation de conformité de l'article A.53-8 du Code de Procédure Pénale hors du cadre fixé par l'article du Code de Procédure Pénale.

général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il a fait l’objet d’une interpellation, le 17 juillet 2024, sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de conduite sans permis et sans assurance.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article A.53-8 du Code de Procédure Pénal dispose : « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les

L'article A.53-8 du Code de Procédure Pénal dispose : « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les

Interpelé sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour conduite d’un véhicule sans assurance et défaut de permis de conduire, l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté du

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable aux décisions

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE " aux termes de l'article R. 1452-6 du Code de Travail, " toutes les actions liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles

encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant